Le décret créant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été signé le 31 décembre et publié au Journal officiel le 1er janvier 2022 (voir le décret).

Le décret définit les conditions et modalités spécifiques de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie du producteur applicables aux producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, en complément de celles prévues par le cadre transversal applicable à toutes les filières REP prévu à la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement. Il précise les modalités de collecte séparée et de reprise sans frais des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, les conditions minimales et le processus d’élaboration du maillage territorial des points de reprise de ces déchets, les conditions d’exercice des éco-organismes de la filière et celles de l’obligation de reprise par les distributeurs. Ce décret prévoit également les dispositions particulières concernant la contribution des producteurs de la filière à la prise en charge des déchets contenant des produits ou matériaux dont la mise en marché a été interdite avant le 1er Janvier 2022, tells que les déchets amiantés.

A compter de cette date, les industriels et entreprises du bâtiment devront avoir mis en place une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction (PMCB) La mise en place de cette filière débutera au 1er janvier 2022, conformément aux exigences de la loi, et les objectifs fixés seront progressifs au fil des années, comme pour toute nouvelle filière REP.

Les deux principaux enjeux ayant motivé l’inscription de cette nouvelle filière REP dans la loi AGEC sont :

  • La réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
  • La prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi.
  • La prise en charge de la gestion des déchets amiantés
  • Une meilleure traçabilité du devenir des déchets

Ce décret s’applique aux déchets de PMCB relevant de deux grandes catégories:

  • Produits et matériaux majoritairement constitués en masse de minéraux
  • Autres produits et matériaux -métaux, bois, DDS, menuiseries, plâtre, plastiques, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, PMCB d’origine végétale ou animale)

Certains produits ou matériaux sont exclus du champ d’application de la nouvelle obligation REP; Il s’agit des éléments suivants:

  • Les terres excavées
  • Les installations nucléaires de base

La reprise gratuite des déchets de PMCB sera conditionné au tri à la source et à la collecte séparée. Les déchets dangereux devront faire l’objet d’un tri à part. Il sera possible pour les décheteries des collectivités, les distributeurs de PMCB et les personnes qui assurent la reprise des déchets PMCB sur chantier pour une surface foncière dédiée au stokage des déchets < à 40 m² de collecter des flux de décehts de PMCB non dangereux

L’obligation des éco-organismes

Pour obtenir un agrément, ceux-ci doivent suivre un cahier des charges précis, définissant les différentes exigences à respecter. Dans les 10 mois suivant leur agrément, les éco-organismes devront élaborer un maillage territorial des points de reprise. Ce maillage doit assurer:

  • Une distance moyenne de l’ordre de 10 kms entre le lieu de production des déchets et installation de reprise (la distance est portée à 20 kms dans les zones où les densités de population et d’activités économiques sont faibles)
  • Pour figurer dans le maillage de proposer aux détenteurs une reprise sans frais de l’ensemble des déchets du bâtiment triés.
  • Au moins la moitié de ces installations devront reprendre également les déchets dangereux.
  • Mise en place de zones dédiées au réemploi et à la reutilisation sur les installations de reprise

Couverture des frais de transport de déchets : Les frais liés au transport de ces déchets répondant à l’obligation de maillage des 10 km sont pris en charge par l’éco-organisme à hauteur de 80 % ou de 100 % si cette distance ne peut pas être respectée

La reprise sans frais des déchets collectés sur les chantiers dont le volume de déchets produits est supérieur à 50 m3

Les soutiens partiels aux coûts de collecte devrait débuter au plus tard le 1er Janvier 2023

A vos calendriers !

  • Janvier 2022 :         Consultation du public sur l’arrêté cahier des charges des éco-organismes
  • Février 2022 :          Publication de l’arrêté (constitution du dossier d’agrément)
  • Mars – Avril 2022 :  Réunion de CIFREP et 1er agréments des éco-organismes
  • Janvier 2023 :         1er soutiens financiers hors les soutiens à la collecte sur chantier qui ne débuteront qu’en Janvier 2024
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