Le ministère de la Transition écologique vient de confirmer dans un communiqué de presse diffuse le 22 juin 2022, le démarrage de la filière de reprise des déchets du bâtiment pour janvier 2023. L’arrêté précisant le contenu du cahier des charges des éco-organismes pour les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment a été publié.

Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits. Chaque année, le bâtiment produit 42 millions de tonnes de déchets, estime l’État. La filière REP, censée s’appliquer en 2022, avait été finalement décalée à début 2023.

Ces éco-organismes seront mis en place et financés par les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il définit également le cahier des charges d’agrément des producteurs en système individuel et des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.

Le fonctionnement des éco-organismes

Les producteurs ont généralement le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel pour la gestion des déchets issus de leurs produits.

Ils passent le plus souvent par la solution collective en se regroupant pour constituer une structure à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière).

Il existe deux modèles type de financement des opérations de prévention et gestion des déchets dans les filières REP : 

  • Modèle contributif ou financier. Les éco-organismes récoltent les éco-contributions auprès des producteurs et les redistribuent aux collectivités territoriales ou à d’autres opérateurs qui assurent la collecte et le tri de ces déchets, dès lors que ces collectivités ou ces opérateurs en font la demande
  • Modèle opérationnel. L’éco-organisme récolte les éco-contributions des producteurs et utilise ces fonds pour contractualiser lui-même avec des prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets

En pratique, les éco-organismes mettent en œuvre tout ou partie de ces deux modèles de financement.

Mise en œuvre de la filière

Les éco-organismes doivent finaliser les contrats-types et mettre en place les contrats de soutiens financiers avec les opérateurs des installations de reprise et de traitement des déchets, et notamment avec les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets. Les éco-organismes disposeront de 10 mois pour présenter au ministère un projet de maillage territorial établi pour chaque région, y compris dans les territoires d’outre-mer et le maillage devra être finalisé avant une date qui sera précisée dans le cahier des charges. Le maillage à 100% du territoire devra être effectif fin 2026.

La prise en charge des coûts de transport depuis les chantiers qui produisent plus au total de 50 m³ de déchets jusqu’au premier point de reprise sera progressive mais à terme un reste à charge de 20% subsistera pour le producteur de déchets.

Retour en haut