Attendu depuis plusieurs mois, l’arrêté du 10 juin 2022 concernant le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP bâtiment a été publié.
 La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2023.

Cet arrêté définit « les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations s’imposant aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordinateurs » Plus précisément le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits. Le déploiement de cette REP interviendra dès le début de l’année 2023 jusqu’à 2025, et pourrait s’appuyer sur quatre éco-organismes agréés…

Ces éco-organismes sont soit nouveaux (VALOBAT, EcoMinero) soit existants et ayant déjà une experience sur la REP DEA (EcoMobilier, Valdélia). Ils seront mis en place et financés par les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. L’arrêté définit également le cahier des charges d’agrément des producteurs en système individuel et des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produit.

OBJECTIFS DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION

Il fixe ainsi des objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre avant 2028, avec une étape intermédiaire avant 2025.

MAILAGE TERRITORIAL

Sont également précisées les conditions minimales du maillage territorial des points de collecte. Une distance moyenne de 10 kilomètres (20 km dans certaines zones moins peuplées) doit être respectée entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise de ces déchets. Les éco-organismes devront fournir un plan de déploiement progressif avec pour objectif que la moitié des nouvelles installations, ou réaménagées pour être conformes au cahier des charges, soient mises en service au plus tard le 31 décembre 2024, et la totalité en 2027.

Parmi les autres mesures attendues, les éco-organismes devront également mettre en place un « comité technique opérationnel », associant des représentants des opérateurs de gestion des déchets, des professionnels utilisant les produits et matériaux de construction, des acteurs du réemploi et des consommateurs de matières premières issues du recyclage. Il sera chargé d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des déchets.

 

Enfin, last but not least, des exigences concernant des espaces à mettre à disposition pour les matériaux de réemploi sont mis en avant dans ce même arrêté.

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